Conditions générales de facturation

 

Art. 1. L’expéditeur contracte une obligation de moyen.  Il n’est responsable des erreurs ou des omissions commises par lui-même ou par ses préposés.  Il n’est pas responsable des actions des tiers.  La réparation des suites dommageables de ses erreurs et de ses omissions à laquelle il pourraît ètre tenu est cependant limitée à 1,24 EUR par Kg. avec un maximum de 1240 EUR par envoi.  Cependant le commettant peut en dehors des possibilités d’assurance offertes dans l’art. 34, convenir avec l’expéditeur une responsabilité moyennant remunération adéquete particulière formellement.

 

Art. 2. Les factures de l’expéditeur sont payables immédiatement, au comptant et sans escompte et en aucun cas les paiements ne peuvent être subordonnés à des circonstances particulières ou à la bonne execution des opérations facturées ou d’autres actions.  Les réclamations éventuelles relatives à ces factures doivent se faire endéans les huit jours.  Sauf double facturation ou erreur dans la personne du débiteur, des discussions au sujet d’une facture ne peuvent jamais exonérer le débiteur du paiement.  Sauf stipulation contraire, le lieu de règlement de la facture est celui où l’expéditeur est établi.

 

Art. 3. Le risque de changement des cours de change de monnaies étrangères ou de la valeur donnée au Euro par la loi est à charge du commettant.  Les changements éventuels donneront automatiquement lieu à un reajustement des prix et cotations.

 

Art. 4. L’envoi de la facture tient lieu de sommation d’en payer le montant.  En cas de retard dans le règlement de la facture, l’expéditeur aura droit à un intérêt annuel de 12%, à partir de la date de la facture, sans qu’il soit tenu d’adresser une nouvelle sommation à son commettant.

 

Art. 5. Lorsque dans le délai de quinze jours à dater de l’envoi d’une mise en demeure par lettre le débiteur reste en défault, le montant de la créance de l’expéditeur sera, en dehors des intérêts prévus dans l’art 4, augmenté de plein droit de 10% du montant de la facture à titre de dédommagement forfaitaire pour frais administratifs supplémentaires, surveillance de débiteurs et perturbations commerciales.

 

Art. 6. A défaut de clause d’arbitrage, toutes actions judiciaires découlant d’un différend entre l’expéditeur et son commettant, même par voie de garantie et même en cas de pluralité de défendeurs devront être portées devant le tribunal de commerce du lieu où l’expéditeur a son établissement principal.  Toutefois l’expéditeur est toujours autorisé à porter le litige devant le tribunal compétent “rationae loci”.